Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission.

Examen approfondi par le TF de la nature pénale au sens de l'art. 6 CEDH des mesures de surveillance de la FINMA de publier ses décisions de sanction en nommant les personnes physiques concernées (art. 34 LFINMA). Examen de la même question relativement à l'interdiction d’exercer.

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il exige de la FINMA qu'elle motive suffisamment ses décisions dans certains cas.

Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Violation du droit de la surveillance.