Le TF rejette une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral, intentée contre la FINMA par la directrice générale d'une succursale d'une compagnie d'assurance. La FINMA avait décidé que l'intéressée n'offrait plus toutes les garanties d'une activité irréprochable mais sa décision avait été cassée par le TAF (B-789/2011). Le défaut de motivation ayant entaché la décision du 20 décembre 2010, et ayant entraîné l'annulation de la décision de la FINMA, ne constitue pas une violation d'un devoir essentiel de fonction engageant la responsabilité de la FINMA. Ni d'ailleurs l'inscription de la recourante sur la watchlist de la FINMA ou la communication par la FINMA de sa décision relative à l'absence de garantie à une autorité de surveillance étrangère.