Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.

Le Tribunal fédéral applique des standards élevés en matière de restitution de délai. Il estime que la mauvaise organisation d’une étude d’avocats ainsi que les erreurs commises par ses employés ne sont pas des faits pertinents pour une demande de restitution de délai au sens de l’art. 24 PA. De plus, il confirme que la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH.