Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Cette nouvelle ordonnance détermine l'accomplissement des tâches de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relevant du domaine international et en matière de réglementation. Elle fixe également les principes de réglementation et régit la collaboration et l'échange d'informations entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF). Elle est entrée en vigueur le 1er février 2020.

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Date du communiqué : 13 décembre 2019

Auteur : Conseil fédéral / Département fédéral des finances