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Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Personnes physiques qui exercent sous forme de groupe une activité de maison d'émission. Commercialisation d'actions déjà émises. Publication des considérants de la décision par la FINMA.
iusNet DB 28.09.2020

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt B-6370/2018 du 28 avril 2020

Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.09.2020

Un client non professionnel peut être expérimenté

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020

Client classifié comme non professionnel (au sens de la MiFID) mais dont les tribunaux reconnaissent le caractère expérimenté. Opérations spéculatives. Profilage du client sans que toutes les questions pour décider si des opérations sont adéquates lui soient posées.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.08.2020

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