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Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt B-6370/2018 du 28 avril 2020

Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC. Considérants intéressants sur le rôle du chargé d'enquête et ses pouvoirs.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.09.2020

Un client non professionnel peut être expérimenté

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020

Client classifié comme non professionnel (au sens de la MiFID) mais dont les tribunaux reconnaissent le caractère expérimenté. Opérations spéculatives. Profilage du client sans que toutes les questions pour décider si des opérations sont adéquates lui soient posées.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.08.2020

Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN

Arbeitshilfen
Le rapport annuel du MROS 2019 est un peu décevant dans la mesure où il ne contient aucune information sur les cas dont le MROS a eu à connaître. Nous nous limiterons donc à quelques observations générales avant de le comparer au rapport - touffu et très intéressant - de TRACFIN.
iusNet DB 27.07.2020

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