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Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Éclairage de l'arrêt 2C_318/2020 du 7 octobre 2020

La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Il s’agit d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Éclairage de l'arrêt 2C_315/2020 du 7 octobre 2020

C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

2C_771/2019

Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations et de conflits d’intérêts constituent une violation du droit de la surveillance.
iusNet DB 26.10.2020

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Éclairage de l'arrêt B-5445/2019 du 15 septembre 2020

La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

B-5540/2018

Personnes physiques qui exercent sous forme de groupe une activité de maison d'émission. Commercialisation d'actions déjà émises. Publication des considérants de la décision par la FINMA.
iusNet DB 28.09.2020

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