L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées (p.ex. faillite de l’assujetti).

Une banque, dont l’actionnaire majoritaire détient également des participations dans des sociétés clientes de la banque, se voit imposer une réorganisation par le TAF et la FINMA suite au risque d’exploitation d’informations d’initié, à des conflits d’intérêts flagrants et à une mauvaise organisation interne.

Le TF précise sa jurisprudence s’agissant de l’imputation des frais d’une procédure de surveillance, classée par la suite, sur le « provocateur » de celle-ci. Il exige désormais que la FINMA opère une évaluation sommaire avant de condamner le « provocateur » au paiement d’émoluments d’une procédure qui a débouché sur un classement. À défaut aucun frais ne pourra être mis à charge du « provocateur ».