L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe de base constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC.

Une banque, dont l’actionnaire majoritaire détient également des participations dans des sociétés clientes de la banque, se voit imposer une réorganisation par le TAF et la FINMA suite au risque d’exploitation d’informations d’initié, à des conflits d’intérêts et à une mauvaise organisation interne.

Le TF précise sa jurisprudence s’agissant de l’imputation des frais d’une procédure de surveillance, classée par la suite, sur le « provocateur » de celle-ci.