Selon la FINMA, la mention de l’intéressé dans ce rapport d’enquête interne justifie son inscription dans la base de données tenue par l’autorité pour déterminer si, le cas échéant, elle doit examiner la garantie par l’intéressé d’une activité irréprochable. Exigences à satisfaire pour qu’un rapport d’enquête interne puisse être utilisé pour justifier l’inscription dans la base de données. Demande de radiation de cette inscription. Rejet des requêtes.

Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.

Le TF confirme l’interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant 3 ans, prononcée par la FINMA et validée par le TAF, à l’encontre du responsable du service legal et compliance de la BSI pour son rôle dans l’affaire 1 MdB.

Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.