Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_136/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

2C_136/2019

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il exige de la FINMA qu'elle motive suffisamment ses décisions dans certains cas.

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

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Réglementation et surveillance

B-1034/2017

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

B-1034/2017

Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Violation du droit de la surveillance.

Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans

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Réglementation et surveillance

B-3626/2017

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans

B-3626/2017

Interdiction de pratiquer pour une durée de 5 ans prononcée contre le CEO d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA.

Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés

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Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés

Sanction prononcée à l’égard de trois établissements appartenant au groupe Citigroup pour avoir fourni des données inexactes et imprécises en matière de fonds propres et de liquidités à la Prudential Regulation Authority. Décision intéressante parce qu’elle illustre les fléaux liés à la bureaucratie et complexité des grands groupes bancaires.

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

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Réglementation et surveillance

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

Éclairage de l'arrêt du Conseil d'état français du 15 novembre 2019

Rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.

Carlo Lombardini

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

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Réglementation et surveillance

B-3930/2016

Tribunal administratif fédéral

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

B-3930/2016

Recours de la BSI contre la décision de la FINMA sanctionnant la banque pour violation grave des règles anti-blanchiment. Recours admis sur la confiscation des gains. Traduction en français des passages essentiels de l’arrêt.

Rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique : rappel de certains principes

Arbeitshilfen

Rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique : rappel de certains principes

Le chapitre 2.1 du rapport compare l’approche suisse avec celles des autres juridictions pertinentes. Les chapitres 2.2 à 2.5 mettent en avant les besoins d’adaptation et de clarification concernant divers aspects de l’approche suisse. Le chapitre 3 résume les mesures requises et le chapitre 4 décrit le calendrier des prochains travaux.

Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner

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Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner

Les trois autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) publient leur deuxième avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme touchant le secteur financier de l’UE.

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

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Réglementation et surveillance

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 4 octobre 2019

Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts).

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe

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Réglementation et surveillance

B-2579/2017

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe

B-2579/2017

Le Tribunal administratif fédéral confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe et par conséquent violer les lois sur les marchés financiers (ici LBVM) en agissant de concert.

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