iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Modulspezifische Rechtsgebiete > Réglementation Et Surveillance

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).
iusNet DB 24.09.2018

Seiten