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Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme l’arrêt SK.2020.2 sur les sanctions pénales encourues pour exercice d’une activité sans autorisation. Elle rejette l’application de la lex mitior et retient la négligence. Elle acquitte les prévenus du chef de fourniture de fausses informations au sens de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 09.10.2023

Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques

Une décision (1) qui ne concerne pas directement le domaine bancaire mais contient des principes importants dans le domaine des conditions générales applicables également dans les rapports banque-client et (2) qui, de surcroît, est très agréablement rédigé.
iusNet DB 25.09.2023

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Le Handelsgericht du canton de Zurich se détermine sur plusieurs points importants concernant les rétrocessions dans le cadre d’un rapport execution only. Il admet notamment un fondement à la restitution selon l’art. 400 al. 1 CO, mais examine les conditions d’une renonciation anticipée par une clause figurant dans des conditions générales. A cette occasion, le Handelsgericht pose des principes intéressants en matière d’application des art. 8 aLCD et 8 LCD.
iusNet DB 18.09.2023

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

Action en responsabilité contractuelle dirigée à l’encontre d’une banque dans le cadre d’un exercice (cashless) de warrants d’une société américaine. La Cour de justice considère que la banque a respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients en ce qui concerne l’exécution des ordres donnés par ces derniers.
iusNet DB 11.09.2023

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Les démarches devant les tribunaux suisses de personnes domiciliées dans des pays étrangers pour bloquer la transmission par la Suisse de données bancaires les concernant dans le cadre de l’échange automatique de renseignements n’ont guère de succès. Après la validation de l’échange automatique de renseignements avec l’Argentine, le Tribunal fédéral valide le processus avec l’Arabie Saoudite.
iusNet DB 04.09.2023

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.
iusNet DB 28.08.2023

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

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Droit privé

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers.
iusNet DB 14.08.2023

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

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Droit privé

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers
iusNet DB 31.07.2023

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

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Protection des données

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Echange automatique de renseignements avec l’Argentine. Possibilité de s’y opposer en invoquant l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale, RS 0.101) et la situation en Argentine ? Réponse négative du TF.
iusNet DB 17.07.2023

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

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Droit pénal

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Cet arrêt du Tribunal fédéral ne concerne pas directement le monde bancaire mais contient un rappel utile de principes pertinents en matière bancaire également.
iusNet DB 19.06.2023

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