Arrêt du Tribunal fédéral de grande importance pour l’activité judiciaire. Une banque liquide les positions de sa cliente à la suite d’un appel de marge non satisfait, provoquant un solde débiteur de € 17’080’021.86.- sur le compte de la cliente. La banque agit en justice et obtient gain de cause par un jugement devenu définitif. Action en justice déposée par la suite par la cliente contre la banque fondée sur un préjudice que la banque lui aurait causé en violant ses obligations. Action jugée recevable par le Tribunal fédéral contrairement à l’opinion des juridictions cantonales et malgré l’existence du jugement rendu en faveur de la banque dans le même contexte.
Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû. Ses prétentions n'étant pas plus fondées pour le surplus, son recours est rejeté.
Rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options. La Cliente n'obtient pas gain de cause en l'espèce.
Une banque en ligne qui permet à un client de conclure des transactions sur devises au comptant avec un effet de levier très important (1 à 100) n’est pas responsable à l’égard de ce dernier si un ordre "stop-loss" ne peut être exécuté suite à l’abandon du taux plancher EUR/CHF par la Banque Nationale Suisse.
Dans une relation "execution only", un client subit des pertes en raison de transactions non autorisées de sa banque. N’ayant pas valablement contesté les transactions litigieuses, le client doit en supporter les conséquences.
Vol de données bancaires par un ex-employé de l’UBS au bénéfice des autorités fiscales allemandes. Condamnation pour blanchiment en Suisse de l’ex-employé pour avoir occulté la rémunération reçue versée d’abord sur un compte en Allemagne, transférée ensuite sur un compte en Espagne, sans qu’aucun des mouvements financiers ne transite par la Suisse. La traduction de l’arrêt en français est fournie après la note.
Séquestre portant sur les actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique. Rappel des principes applicables aux actions qui peuvent être intentée suite à des malversations sur des comptes bancaires.