Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le blanchiment d'argent et les ordonnances d'exécution - entrée en vigueur au 1er janvier 2023
Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales
Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF
Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation
Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire
Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger
Totalrevision des FINMA-Rundschreibens 2008/21
Totalrevision des FINMA-Rundschreibens 2008/21
Divers
Il Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)
Il Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)
Aufsichts- und verwaltungsstrafrechtliche Verantwortlichkeit bei
Aufsichts- und verwaltungsstrafrechtliche Verantwortlichkeit bei
Divers