Le TF confirme que l’AFC peut se limiter à une publication édictale s’agissant de la notification d’une décision d’assistance administrative en matière fiscale à l’égard de l’ayant droit économique domicilié à l’étranger d’une société titulaire d’un compte en banque en Suisse et ce alors même que la société a désigné un représentant en Suisse. Par ailleurs, la Suisse peut octroyer l’entraide fiscale à la France en présence de données relatives à des comptes en banques ouverts en Suisse par des contribuables français, données qui se trouvaient en Allemagne et qui ont été transmises par les autorités allemandes aux autorités françaises.

Pour qu’une banque soit responsable civilement pour des actes de blanchiment d’argent, le demandeur doit identifier les personnes physiques qui ont agi consciemment et volontairement.

Obligation de communiquer au sein d’une banque. Rappel des principes et rôle des divers intervenants. Prescription.