Une banque peut-elle sauvegarder uniquement ses intérêts ?
Cas de la semaine n°33/2024 : critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières
Cas de la semaine n°32/2024 : la rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis
Cas de la semaine n°32/2024 : le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé
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Droit privé
Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)
Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008
La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière
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Réglementation et surveillance