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Cas de la semaine 3/2025 : la banque condamnée pour non-exécution d’un ordre de clôture

Rechtsprechung
Droit privé
La banque qui n’exécute pas les instructions de clôture de compte d’un client et ne transfère pas les avoirs engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.
iusNet DB 10.02.2025

Philosophie de la compliance : féodalisation, militarisation, mortification ou faillite du droit ?

Fachbeiträge
Divers
En consultant les statistiques relatives à la compliance à tous égards (AML : volume des dénonciations, nombre de poursuites pénales, de condamnations, volumes des montants, juridictions concernées, etc. ; Best Practices : nombre de faillites frauduleuses, de faillites too big to fail, de violations ESG ; Déontologie : volume et objets des plaintes et des condamnations), on ne peut que constater la faillite du système de la compliance, surtout celui concernant l’anti-blanchiment.
iusnet DB 20.01.2025

Responsabilité du président du conseil d’administration d’une banque pour violation de l’art. 37 LBA

Kommentierung
Blanchiment
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral semble clore définitivement une affaire ayant atteint le Tribunal fédéral. L'affaire concerne un ancien CEO puis président du conseil d'administration d'une banque accusé de ne pas avoir signalé au MROS des transactions suspectes impliquant des comptes contrôlés par un homme d'affaires russe en violation de l’article 37, alinéa 1 LBA (acte intentionnel).
iusnet DB 27.01.2025

Cas de la semaine 3/2025 : délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Rechtsprechung
Entraide internationale
Dans le cadre d’une enquête de grande ampleur sur de possibles délits d’initiés, une requête d’entraide administrative de la SEC a été exécutée par la FINMA mais portée à la connaissance du client concerné après 6 ans. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours du client qui se plaignait de ce délai qu’il jugeait excessif.
iusnet DB 20.01.2025

Cas de la semaine 2/2025 : licenciement abusif et bonus contractuel

Rechtsprechung
droit du travail
A. recrute un employé (B.) avec un contrat incluant un bonus minimum garanti de CHF 400'000.-. Après son licenciement en mars 2020 pour performance insuffisante, B. conteste ce congé, le juge abusif et réclame le bonus.
iusnet DB 13.01.2025

Cas de la semaine 1/2025 : litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Rechtsprechung
Banque
Une maison de titres, émettrice de produits structurés, formule à l’encontre d’une banque des prétentions suite à l’émission de produits structurés sur le fondement d’instructions d’un directeur adjoint de la banque dans des circonstances particulières.
iusnet DB 06.01.2025

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

Kommentierung
Blanchiment
La victime d’une fraude à l’investissement soutient qu’une banque genevoise et ses employés ont permis, par leur comportement, au prétendu escroc de commettre plusieurs infractions (gestion déloyale aggravée, abus de confiance et blanchiment d’argent). Elle forme ainsi un recours contre l’ordonnance de classement qui exonère la banque et ses employés d’une éventuelle participation à ces infractions.
iusnet DB 2.12.2024

Compétence des juridictions genevoises

Kommentierung
Droit international privé
Application de la LDIP ou de la Convention de Lugano à une clause de prorogation de for liant une banque suisse à des emprunteurs domiciliés en France au moment de la conclusion du contrat de crédit. Notion de contrat conclu avec un consommateur (art. 32 al. 2 CPC) en lien avec une clause de prorogation de for (art. 35 al. 1 lit. a CPC).
Iusnet DB 25.11.2024

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