iusNet Droit Bancaire

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Cas de la semaine n°11/2024 : blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

Rechtsprechung
Droit pénal
Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.
iusNet DB 18.03.2024

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Rechtsprechung
Protection des données
Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.
iusNet DB 11.03.2024

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.
iusNet DB 04.03.2024

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Rechtsprechung
Droit pénal
Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.
iusNet DB 26.02.2024

Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Rechtsprechung
Droit public
Le Tribunal fédéral considère que le retrait d’une autorisation de pratiquer (expert réviseur et auditeur lois marchés financiers) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relève de la procédure administrative, porte atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. Celle-ci bénéficie alors des garanties fondamentales de procédure de l’art. 6 par. 1 CEDH, tel que le droit à la tenue d’une audience publique.
iusNet DB 19.02.2024

Cas de la semaine n°6/2024 : devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients

Rechtsprechung
Droit privé
Rappel utile sur l’obligation des banques d’informer l’autorité de protection en cas d’incapacité de discernement d’un de leurs clients. En l’espèce, le client a instruit sa banque de procéder à divers virements insolites sur des comptes ouverts auprès d’une banque tunisienne. La Cour de justice considère que la banque n’a pas violé son devoir d’information, mais qu’elle a violé son obligation de diligence en exécutant à double l’une des instructions du client.
iusNet DB 12.02.2024

Cas de la semaine n°5/2024 : conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

Rechtsprechung
Droit privé
La Cour de justice précise les conséquences d’un basculement du taux d’intérêt de référence (LIBOR-CHF) en territoire négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt, à la suite de l’introduction d’un taux d’intérêt négatif à –0,75% par la BNS en 2015.
iusNet DB 05.02.2024

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