Une société cliente de la banque Hottinger, titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires, demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement, alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs.
La Cour de Justice genevoise examine les 3 motifs invoqués par la banque pour justifier le licenciement avec effet immédiat du COO : le paiement, non dû selon elle, de l’indemnité de vacances à F. ; le calcul des vacances de F. qui était faux ; des déclarations inexactes que B. aurait faites lorsqu’il a été convoqué le 3 juin 2019.
2C_772/2021, 2C_773/2021 (arrêt destiné à la publication)
Le TF confirme que l’AFC peut se limiter à une publication édictale s’agissant de la notification d’une décision d’assistance administrative en matière fiscale à l’égard de l’ayant droit économique domicilié à l’étranger d’une société titulaire d’un compte en banque en Suisse et ce alors même que la société a désigné un représentant en Suisse. Par ailleurs, la Suisse peut octroyer l’entraide fiscale à la France en présence de données relatives à des comptes en banques ouverts en Suisse par des contribuables français, données qui se trouvaient en Allemagne et qui ont été transmises par les autorités allemandes aux autorités françaises.
Pour qu’une banque soit responsable civilement pour des actes de blanchiment d’argent, le demandeur doit identifier les personnes physiques qui ont agi consciemment et volontairement.
L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.
Contribuable visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers. L'entraide a été octroyée et le recours intenté déclaré irrecevable par le TF car l'affaire ne constituait pas un cas particulièrement important.
Condamnation pour blanchiment d’argent en présence de traces de cocaïne sur des billets de banque. Examen des explications fournies pour justifier l’origine des fonds et des éléments retenus pour considérer que le recourant avait agi avec conscience et volonté.