Entraide judiciaire internationale requise en Suisse par un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile initiée aux États-Unis d’Amérique pour obtenir des renseignements se trouvant auprès d’un sous-dépositaire de titres basé à Zurich. Procédure initiée par une autorité fiscale européenne pour récupérer des impôts anticipés sur des dividendes dont les récipiendaires avaient obtenu le remboursement sans en avoir le droit en étant mêlés à des transactions frauduleuses (cum-ex).
Un fiduciaire tessinois voit sa responsabilité extracontractuelle mise en cause suite à des investissements non conformes au profil du client et sans respect des devoirs d’informations et de diligence prévus en droit cantonal. La Cour doit notamment se positionner sur l’application d’une norme cantonale qui reprend matériellement les exigences du droit fédéral imposables aux mandataires.
Résumé : lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi et de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (LBA et OBA).
Sanction pénale prononcée à l’encontre d’un administrateur pour avoir intentionnellement exercé une activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation confirmée par le TPF. Le prévenu avait assumé une position centrale au sein d’un groupe.
Sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque qui a fait des opérations sur actions en utilisant un compte ouvert au nom de sa femme auprès d’un autre établissement sans les annoncer à son employeur. Recours au TAF de l’intéressé admis en bonne partie.
Le Tribunal fédéral confirme le refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) pour vérifier le respect de la LBA communiqué à une société active dans le domaine des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies.
Dans le cadre de la faillite de la Banque Espirito Santo, le TF confirme l’exception révocatoire invoquée par la masse en faillite de la banque, suite à une action en revendication formée par les membres de l’hoirie d’une cliente de la banque.