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Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

C-450/17 P

Cour de Justice de l’Union Européenne

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

C-450/17 P

Tout établissement qui satisfait aux critères posés dans le Règlement 1024/2013 doit être considéré comme important et, partant, soumis à la surveillance de la BCE sous réserve d'établir et de démontrer l'existence de circonstances particulières, l'exception étant d’une interprétation stricte.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Droit pénal

47342/14

Cour européenne des droits de l’homme

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

47342/14

Double poursuite et double condamnation pour les mêmes faits en matière financière : la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (« ne bis in idem ») et confirme la jurisprudence précédente « Affaire A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 ».
iusNet DB 11.06.2019

Rapport d’activité 2018 de la FINMA : les cyberrisques au centre de la surveillance bancaire

Arbeitshilfen
Rapport d’activité 2018 de la FINMA : les cyberrisques au centre de la surveillance bancaire
Le rapport d’activité 2018 de la FINMA, publié en avril 2019 se fait un point d’honneur à renforcer la capacité de résistance de l’infrastructure suisse des marchés financiers face aux cyberattaques.
iusNet DB 20.05.2019

Blanchiment / avocats. Rapport de l'autorité de surveillance des avocats au Royaume-Uni

Arbeitshilfen
Blanchiment / avocats. Rapport de l'autorité de surveillance des avocats au Royaume-Uni
Au moment où les avocats suisses essayent, comme la cavalerie polonaise en septembre 1939, de mener leur dernier combat contre l'extension des règles de la LBA à leur activité fiduciaire au sens très large, la lecture de ce rapport de l'autorité de surveillance des avocats au Royaume-Uni permet de se dire que cette ultime résistance, tout comme celle de la cavalerie polonaise en 1939, sera vaine.
iusNet DB 20.05.2019

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Décision du Financial Reporting Council du 8 mai 2019

Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.
iusNet DB 13.05.2019

La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB

2C_122/2018

Dans cet arrêt, qui porte sur la notion d'acceptation du dépôt du public, le Tribunal fédéral confirme l’arrêt B-4772/2017 du 19 décembre 2017 du Tribunal administratif fédéral.
iusNet DB 06.05.2019

Financement du terrorisme. Rapport d'information de l’Assemblée nationale sur la lutte contre le financement du terrorisme international

Arbeitshilfen
Financement du terrorisme. Rapport d'information de l’Assemblée nationale sur la lutte contre le financement du terrorisme international
À la suite de 35 auditions et plusieurs tables rondes organisées à l'Assemblée nationale (France), au siège des Nations unies à New-York et à Washington, deux députées ont présenté à l’Assemblée nationale un rapport d'information intitulé : « Lutter contre le financement du terrorisme international ».
iusNet DB 23.04.2019

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