Intéressant arrêt du TF qui confirme un arrêt du TAF (B-4772/2017 du 19 décembre 2017). La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB. 

La société était active dans la cultivation et le commerce de plantes et de produits dérivés et exploitait une activité de ce type aux Philippines ce par l'intermédiaire de contrats de location et de gestion de plantations. Les investisseurs étaient locataires finaux de terrains qui produisaient une récolte et devaient bénéficier du produit de la vente de la récolte qui leur revenait. Le chargé d'enquête nommé par la FINMA n'avait rien trouvé à redire au modèle d'affaire.

L'arrêt porte sur la notion d'acceptation du dépôts du public. 

L'art. 5 al. 1 OB, dans la version applicable pour la période concernée par l'arrêt et dans la version actuelle, précise que
" ¹ Sont considérés comme des dépôts du public tous les engagements envers les clients, à l'exception de ceux visés aux al. 2 et 3."

Le terme engagement signifie, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral...