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Réglementation et surveillance

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Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

SK.2018.42

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et
une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.
iusNet DB 25.03.2019

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sanctionne la Banque Postale

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sanctionne la Banque Postale
France : la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce à l’encontre de La Banque Postale, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros.
iusNet DB 25.03.2019

Le Financial Crimes Enforcement Network inflige une sanction de 14,5 millions de dollars à UBS pour violation des règles anti-blanchiment

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Le Financial Crimes Enforcement Network inflige une sanction de 14,5 millions de dollars à UBS pour violation des règles anti-blanchiment
Etats-Unis : sanction de 14,5 Mios US$ prononcée par le FINCEN contre UBS pour violation des règles anti-blanchiment. Intéressante décision qui reprend en détail ceux qui peuvent être les points faibles d'un dispositif anti-blanchiment.
iusNet DB 25.03.2019

Rapport Annuel 2018 du groupe UBS

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Rapport Annuel 2018 du groupe UBS
Les rapports annuels des banques sont des sources d'informations très intéressantes. Le Rapport Annuel 2018 du groupe UBS, publié en mars 2019, contient des informations sur la provision constituée pour couvrir les risques de la procédure pénale en France et sur les différences entre les principes de IFRS et les règles comptables suisses découlant de la Circulaire FINMA 2015/1.
iusNet DB 18.03.2019

Une curiosité hollandaise : le serment du banquier

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Une curiosité hollandaise : le serment du banquier
La crise financière a laissé des conséquences profondes. Et a entraîné son lot de réglementation. Parfois justes, parfois exagérées. Parfois délirantes. Ainsi, aux Pays-Bas les banquiers doivent prêter serment. L'idée qu'un serment puisse dissuader des banquiers d'être imbéciles ou malhonnêtes (ces qualités étant accompagnées en général d'un zeste d'exaltation) est susceptible de faire pousser des soupirs de soulagement dans les chaumières mais représente une démarche démagogique et à vrai dire un peu ridicule. On notera que l'Australie a adopté une règle semblable récemment.
iusNet DB 05.03.2019

Derniers rapports du Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF)

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Derniers rapports du Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF)
Les rapports du Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) sont une source de documentation importante et peu connue en matière de réglementation anti-blanchiment et de son évolution.
iusNet DB 05.03.2019

Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech

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Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech
La BCE a publié en 2018 un guide traitant des demandes d'autorisation des établissements de crédit (banques dans la terminologie de l'UE) ayant un modèle d'affaire FINTECH (Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech, mars 2018). Le guide constitue une lecture intéressante pour le praticien helvétique.
iusNet DB 25.02.19

Documentation intéressante sur la digitalisation dans le secteur bancaire

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Documentation intéressante sur la digitalisation dans le secteur bancaire
Les termes Fintech et digitalisation sont sur toutes les lèvres. Les recherches sur internet sur la digitalisation dans le secteur bancaire fournissent d'innombrables informations et documents souvent de nature publicitaire et/ou programmatique. Les documents suivants en revanche fournissent des pistes de réflexion concrètes, intelligentes et utiles.
iusNet DB 18.02.2019

Sociétés du groupe significatives : dispositions importantes mais peu connues de la LB et de l'OB

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Sociétés du groupe significatives : dispositions importantes mais peu connues de la LB et de l'OB
A l'occasion de l'approbation de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, un art. 2bis a été introduit dans la loi sur les Banques, disposition importante mais méconnue.
iusNet DB 18.02.2019

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