Rapport sur la stabilité financière 2018 de la BNS
Le Rapport sur la stabilité financière 2018 de la BNS rappelle des renseignements importants sur certains aspects de la réglementation bancaire helvétique, notamment en matière de fonds propres.
La BNS surveille le système financier et bancaire. Elle ne surveille pas les établissements individuels. La BNS intervient pour les aspects dits macro-prudentiels de la surveillance. Bien entendu vu l'importance de l'UBS et du Credit Suisse pour le système bancaire, la BNS s'intéresse de près à ces établissements, qui sont des établissements systémiques au niveau international ; certains banques d’importance systémique ne sont pas actives au niveau international (Lire ici)
On notera que pour UBS et Credit Suisse :
"leur bilan est composé à hauteur de 70% d’actifs étrangers.... Chacune possède une part de marché comprise entre 15% et 20% dans les activités de crédit et de dépôts en Suisse, et une exposition globale dépassant 130% du PIB." (p. 13)
même si "Entre 2006 et 2017, la somme des bilans des deux banques a été divisée par plus de deux"(p. 13)
La BNS rappelle que l'on distingue désormais les exigences de fonds propres going concern et gone concern, les exigences going concern permettent l'exercice de l'activité ; les exigences gone concern financent la cessation de l'activité :
"La réglementation TBTF repose sur deux piliers complémentaires. Le premier vise à renforcer les exigences, notamment en matière de fonds propres going concern, afin d’augmenter la résilience des banques d’importance systémique et, partant, de réduire la probabilité que ces dernières se retrouvent dans une situation financière critique. Si malgré tout une telle situation venait à se produire, le second pilier interviendrait pour permettre l’assainissement ou la liquidation ordonnée de l’établissement concerné sans recours à des fonds publics. A cette fin, la réglementation fixe des exigences relatives à la capacité d’absorption des pertes sur une base gone concern ainsi qu’aux plans d’assainissement et de liquidation" (p. 6)
S'agissant des exigences gone concern, elles peuvent être satisfaites par des titres de créance qui se convertissent en fonds propres dans certains cas de figure :
"elles (soit UBS et CS) ont renforcé leur capacité d’absorption des pertes dans la perspective d’une cessation d’activité (gone concern), en continuant d’augmenter le volume de leurs instruments de bail-in. Ces instruments sont des titres de créance qui, en cas de menace d’insolvabilité, doivent permettre une recapitalisation sans aide de l’Etat. Lors d’une crise, du capital est généré par l’amortissement des créances correspondantes et leur transformation en fonds propres.
Les deux grandes banques répondent ainsi d’ores et déjà entièrement aux exigences finales de la réglementation TBTF2 concernant les instruments gone concern"(p. 6)
La BNS rappelle par ailleurs les mesures prises par les deux grandes banques :
"Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation TBTF, les grandes banques ont mis en oeuvre d’importantes mesures organisationnelles. En cas de crise, ces mesures doivent garantir le maintien des fonctions d’importance systémique pour l’économie suisse (dans le cadre d’un plan d’urgence) et renforcer la capacité d’assainissement et de liquidation de toutes les unités de l’établissement concerné. Une société de holding n’exerçant pas d’activité opérationnelle est à la tête de chacun des deux groupes. Cette structure facilite une restructuration centralisée (single point of entry bail-in) prévue par les normes du CSF. En outre, les deux banques ont créé des filiales suisses assurant les fonctions d’importance systémique et des sociétés de services séparées destinées à empêcher que les services indispensables à leurs activités critiques soient menacés par la faillite d’une ou de plusieurs unités du groupe" (p 20)
Elle relève que celles-ci doivent encore faire des progrès dans l'élaboration des plans d’urgence (ou plan de stabilisation, art. 64 al. 1 OB) afin que la FINMA puisse élaborer le plan dit de liquidation (resolution plan, art. 64 al. 2 OB).
Les exigences particulières en matière de fonds propres pour les banques systémiques datent de Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières, RS 952.03 du 1 juin 2012 (OFR). Elles font suite à l'introduction du Chapitre V de la LB en 2012 consacré aux Banques d'importance systémique.
Les règles de l'OFR entrées en vigueur en 2012 sont désignées par la BNS comme TBTF1. Les modifications du 1 juillet 2016 de l'OFR sont désignées comme TBTF 2.
Pour suivre les évolutions du droit suisse :
Berne, 01.06.2012 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destinées à renforcer la place bancaire suisse. La révision totale de l’ordonnance sur les fonds propres obligera les banques, à partir du 1er janvier 2013, à respecter les nouvelles règles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III). En outre, les grandes banques, dont la défaillance nuirait considérablement à l’économie suisse, devront à l’avenir remplir des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de répartition des risques. Elles devront aussi présenter à l’autorité de surveillance un plan d’urgence efficace. Le train de mesures comprend par ailleurs deux mesures immédiates prévoyant un mécanisme d’activation d’un volant anticyclique et une couverture en fonds propres axée davantage sur les risques dans le domaine des crédits hypothécaires.
Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Cette révision vise à mettre en œuvre deux compléments du dispositif international de Bâle III. Elle permet de mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Berne, 22.11.2017 - Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Cette modification porte, d’une part, sur l’introduction d’un ratio de levier (leverage ratio, LR) et, d’autre part, sur de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. Elle met ainsi en œuvre deux aspects complémentaires des normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III).
Berne, 21.11.2018 - Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), selon laquelle les trois banques d’importance systémique nationale devront elles aussi, à partir du 1er janvier 2019, respecter les exigences de capital gone concern en vue d’un éventuel assainissement ou d’une éventuelle liquidation. En ce qui concerne les exigences correspondantes pour les maisons mères des deux grandes banques, le Conseil fédéral prendra une décision l’année prochaine.
Berne, 05.04.2019 - Le 5 avril 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le projet porte sur trois thèmes distincts: le DFF entend simplifier les exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres, adapter les pondérations-risque pour les objets résidentiels de rendement à quotité de financement élevée situés en Suisse et veiller à ce que les maisons mères des banques d’importance systémique disposent d’une capitalisation suffisante en cas de crise.