Le Bureau de communication en matière de blanchiment d‘argent (MROS) a publié en avril 2019 son rapport annuel 2018.

Voici les points les plus importants du rapport :

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« Après avoir atteint un niveau plancher de 64,9 % en 2017, le taux de transmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale est remonté à 65,1 % en 2018.... La constance remarquable du taux de transmission s’explique essentiellement par la révision partielle de la LBA entrée en vigueur fin 2013, qui a octroyé au bureau de communication des possibilités supplémentaires pour collecter des informations. Les vérifications minutieuses de ce dernier lui permettent de jouer un rôle de filtre, afin de procurer aux ministères publics des informations aussi étayées que possible. Ce tri n’exclut cependant pas que le MROS puisse continuer de traiter les communications non transmises dans son système d’information et qu’il décide ultérieurement de transmettre aux autorités de poursuite pénale des cas initialement classés, par exemple lorsque de nouveaux éléments viennent étayer le bien-fondé du soupçon initial ».

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« Au cours de l’exercice sous revue, 1087 décisions en lien avec une communication ont été rendues, soit une augmentation de 17 % en une année (929 en 2017).
– 12 % des décisions sont des condamnations entrées en force. En comparaison internationale, ce taux est élevé. Il atteste de la bonne qualité des communications effectuées par les intermédiaires financiers helvétiques.
– 39 % sont des décisions de classement.
– 46 % environ sont des décisions de non-entrée en matière.
– Dans le cadre de la nouvelle stratégie du MROS, il est prévu d’obtenir des autorités de
poursuite pénale qu’elles observent plus systématiquement les dispositions de l’art. 29a, al. 2, LBA selon lesquelles elles doivent annoncer leurs décisions au bureau de communication. »

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« Plus de 52 % de toutes les communications de soupçons transmises depuis 2009 aux autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons sont encore en traitement....
Le nombre total de communications de soupçons transmises aux autorités de poursuite
pénale entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 est de 15 585; 8181 (52,5 %) d’entre elles n’avaient pas fait l’objet d’une décision à fin 2018.
– Dans près de 5 % des cas (774 cas), un jugement a été rendu en Suisse: 10 acquittements de blanchiment d’argent, 2 acquittements sur tous les points sauf le blanchiment d’argent (ces procédures n’ont pas été ouvertes pour blanchiment d’argent), 573 condamnations y compris pour blanchiment d’argent et 189 condamnations sans blanchiment d’argent.
Les communications de soupçons transmises ont ainsi débouché sur des condamnations dans 4,97 % des cas.
– Dans 21 % des cas (3348 cas), une procédure pénale a été ouverte, puis classée en raison des éléments réunis au cours de l’enquête judiciaire.
– Dans 19 % des cas (2913 cas), aucune procédure pénale n’a été ouverte en Suisse au terme de l’enquête préliminaire.
– Dans 369 cas, soit un peu plus de 2 %, la procédure pénale a été suspendue, soit parce qu’elle s’est poursuivie à l’étranger, soit parce qu’une procédure pénale était déjà en cours à l’étranger pour la même affaire. »

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Communication pour délit fiscal qualifié du fait de l'interposition de sociétés de domicile dans des transactions commerciales, sociétés qui ne développait pas d'activités opérationnelles mais recevait des commissions très importantes

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Dans sa communication, l'intermédiaire financier doit fournir « les éléments qui fondent ses soupçons et les documents qui justifient ceux-ci.

Ces soupçons peuvent être de plusieurs ordres.

Ils peuvent être générés par des transactions, par des informations négatives publiquement accessibles (articles de presse ou d’autres médias électroniques), par des informations émanant d’autorités de poursuite pénale, de tiers ou provenant de sources internes au groupe.
Si les soupçons sont générés par des transactions suspectes, l’intermédiaire financier devra joindre à sa communication les « documents relatifs aux transactions financières et aux clarifications requises réalisées » en application de l’art. 6, al. 2, LBA et des arts. 15 et 16, OBAFINMA.
Il s’agit concrètement, par exemple, des documents établis selon l’art. 7, LBA relatifs aux
clarifications réalisées en présence de transactions ou de relations d’affaires comportant des risques accrus ou des résultats de la surveillance des transactions.
Si l’intermédiaire financier fonde sa communication de soupçons sur des informations récoltées pour remplir l’obligation de diligence prévue à l’art. 6, al. 1, LBA et aux arts. 15 et 16, OBA-FINMA, il doit annexer à sa communication en tant que « pièce justificative » une copie des documents qui contiennent de telles informations. Il s’agit, par exemple, des profils des clients et/ou de la relation d’affaires (« KYC ») ou encore d’autres documents contenant des informations sur l’objet, le but et l’arrière-plan économique de la relation d’affaires.
Relevons par ailleurs que la forme sous laquelle ces informations doivent être transmises suppose la transmission de copies des documents fondant les soupçons. »

Lire le rapport ici