Pour la cinquième année consécutive, le FINMA a publié en avril 2019, son rapport sur l’enforcement. 

Ce dernier poursuit un double objectif. Premièrement, il sert à informer les acteurs du marché sur les procédures d’enforcement menées par la FINMA durant l’année qui a précédé. La FINMA aspire ainsi améliorer la transparence de ses procédures et renforcer son statut d’autorisé de surveillance des marchés financiers. Deuxièmement, le rapport d’enforcement vise à dissuader tout comportement susceptible de constituer une violation du droit de la surveillance.

Le rapport sur l’enforcement s’articule autour de trois axes principaux.

1.    La casuistique de la FINMA. Dans cette section, la FINMA présente, sous une forme résumée et anonymisée, une vue d’ensemble des décisions qu’elle a rendues dans le cadre de son activité d’enforcement. Les décisions sont datées, classées par thème et résumées dans la langue de la procédure. Cette année la FINMA propose 38 résumés couvrant tant la surveillance des marchés que l’assistance administrative internationales. 

2.    La casuistique des Tribunaux. Certaines des décisions rendues par la FINMA font l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral. Cette section liste – sans les résumer – les arrêts principaux rendus en 2019 par ces tribunaux. Pour une meilleure lisibilité, la liste est répartie en 3 catégories : les arrêts relevant du domaines autorisé (y compris les cas relatifs à la surveillance des marchés), ceux concernant des prestataires de services financiers exerçant leur activité sans droit et ceux relatifs à l’assistance administrative internationale.

3.    Les statistiques. La dernière section du rapport d’enforcement fournit toute une série de statistiques très intéressantes. On y trouve en particulier le nombre d’investigations menées par la FINMA, le nombre de procédures formelles qui ont suivi et les cas d’enforcement clos en 2018. Ou outre, on constate une diminution générale des mesures de surveillance ordonnées par la FINMA par rapport à l’année 2017. Enfin, une statistique intéressante concerne les jugements admis par les tribunaux. Alors qu’en 2017, 19 jugements avaient été rejetés et 3 admis, les statistiques 2018 indiquent que seulement 10 jugements ont été rejetés et 11 admis devant le Tribunal administratif fédéral. Cette dernière statistique semble soutenir l’idée que les tribunaux ne concèdent plus à la FINMA – sous prétexte qu’elle dispose de compétences spécialisées – la même marge de manœuvre qu’il y a quelques années.