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Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

B-1172/2018

Un arrêt sur une problématique connue (mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires) mais qui non seulement rappelle clairement les principes fondamentaux mais en plus contient quelques observations intéressantes. Sociétés également mises en faillite par la FINMA. Recours des sociétés et de l'administrateur rejetés.
iusNet DB 21.01.2019

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

C-238/18 R

Cour de Justice de l’Union Européenne

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

C-238/18 R

L'arrêt, rendu sur mesures provisoires, évoque l’indépendance de la BCE par rapport aux pouvoirs des États membres à l’égard du gouverneur de leur propre banque centrale qui en cette qualité siège au conseil des gouverneurs de la BCE.
iusNet DB 10.12.2018

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

C-52/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

C-52/17

L'autorité de surveillance autrichienne impose à la VTB Bank (Austria) AG des intérêts débiteurs en vertu du droit autrichien qui prévoit cette mesure automatiquement pour avoir dépassé la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395 par. 1 du Règlement (UE) no 575/2013 (CRR).
iusNet DB 10.12.2018

Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

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Réglementation et surveillance

Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

(4) 161 Ss 28/18 (35/18)

Intéressant arrêt sur les bitcoins et sur l'application des règles allemandes sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plate-forme internet permettant l'échange de bitcoins. Acquittement de l'accusé par les juridictions administratives au motif que la législation allemande ne permet pas à l'autorité de surveillance de réglementer les activités liées aux bitcoins comme étant des activités bancaires. En l’absence d’une base légale claire. Intéressants considérants sur le pouvoir de l’autorité administrative.
iusNet DB 10.12.2018

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

C-594/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

C-594/16

Divulgation d’informations confidentielles acquises par l’autorité de surveillance dans le cadre de procédures civiles et commerciales pour mettre en cause la responsabilité de l’autorité de surveillance.
iusNet DB 10.12.2018

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

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Réglementation et surveillance

C-358/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

C-358/16

Une autorité de surveillance du secteur financier peut-elle refuser à une personne qu’elle écarte de ses fonctions l’accès à des documents à décharge, concernant un tiers, en invoquant le secret professionnel visé à l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ?
iusNet DB 10.12.2018

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

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Réglementation et surveillance

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

6B_1340/2017

Le Tribunal fédéral rappelle certains principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA à l'occasion de l'examen d'une condamnation pour violation de l'art. 166 CP (violation de l'obligation de tenir une comptabilité)
iusNet DB 10.12.2018

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

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Réglementation et surveillance
Procédure civile

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

B-5740/2017

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes de l'agissement de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA. Le but étant que les personnes physiques qui avaient rédigé un rapport d'enquête pour le compte de la CFB sur les sociétés à l'origine des pertes puissent s'exprimer devant le tribunal civil.
iusNet DB 12.11.2018

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