Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-6413/2017

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

B-6413/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-5769/2017

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

B-5769/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.

Rapport sur l’utilisation du numéraire et les risques inhérents d’utilisation abusive pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Suisse

Arbeitshilfen

Rapport sur l’utilisation du numéraire et les risques inhérents d’utilisation abusive pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Suisse

Le 18 décembre 2018, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) a publié son rapport sur l’utilisation du numéraire et les risques inhérents d’utilisation abusive pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Suisse. Le rapport analyse les risques potentiels des opérations en numéraire ainsi que les mesures prises par les intermédiaires financiers et les autorités pour réduire ces risques. Les risques d’abus existants sont considérés comme modérés.

Rapport au sujet de l'enquête menée par le « Netherlands Public Prosecution Service » sur les actes de blanchiment au sein de ING et l'amende prononcée à l'encontre de la banque

Arbeitshilfen

Rapport au sujet de l'enquête menée par le « Netherlands Public Prosecution Service » sur les actes de blanchiment au sein de ING et l'amende prononcée à l'encontre de la banque

ING Bank a payé une amende de 775 millions d’euros à l'autorité pénale hollandaise pour actes de blanchiment. Un rapport détaillé établi par le « Netherlands Public Prosecution Service » est disponible publiquement, rapport dont la lecture est très intéressante compte tenu de la volonté manifestée par les autorités pénales helvétiques de mettre en cause la responsabilité de certaines banques.

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-1172/2018

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

B-1172/2018

Un arrêt sur une problématique connue (mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires) mais qui non seulement rappelle clairement les principes fondamentaux mais en plus contient quelques observations intéressantes. Sociétés également mises en faillite par la FINMA. Recours des sociétés et de l'administrateur rejetés.

Modification de la LFINMA au 1er janvier 2019

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Modification de la LFINMA au 1er janvier 2019

On notera l'insertion à l'article sur les buts de la surveillance des marchés financiers (art. 4 désormais) une référence à la viabilité de la place financière.

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

C-238/18 R

Cour de Justice de l’Union Européenne

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

C-238/18 R

L'arrêt, rendu sur mesures provisoires, évoque l’indépendance de la BCE par rapport aux pouvoirs des États membres à l’égard du gouverneur de leur propre banque centrale qui en cette qualité siège au conseil des gouverneurs de la BCE.

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

C-52/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

C-52/17

L'autorité de surveillance autrichienne impose à la VTB Bank (Austria) AG des intérêts débiteurs en vertu du droit autrichien qui prévoit cette mesure automatiquement pour avoir dépassé la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395 par. 1 du Règlement (UE) no 575/2013 (CRR).

Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

(4) 161 Ss 28/18 (35/18)

Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

(4) 161 Ss 28/18 (35/18)

Intéressant arrêt sur les bitcoins et sur l'application des règles allemandes sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plate-forme internet permettant l'échange de bitcoins. Acquittement de l'accusé par les juridictions administratives au motif que la législation allemande ne permet pas à l'autorité de surveillance de réglementer les activités liées aux bitcoins comme étant des activités bancaires. En l’absence d’une base légale claire. Intéressants considérants sur le pouvoir de l’autorité administrative.

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

C-594/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

C-594/16

Divulgation d’informations confidentielles acquises par l’autorité de surveillance dans le cadre de procédures civiles et commerciales pour mettre en cause la responsabilité de l’autorité de surveillance.

Réglementation et surveillance