Résumé : dans cet arrêt, le TF précise sa jurisprudence s’agissant de l’imputation des frais d’une procédure de surveillance, classée par la suite, sur le « provocateur » de celle-ci. Il exige désormais que la FINMA opère une évaluation sommaire avant de condamner le « provocateur » au paiement d’émoluments d’une procédure qui a débouché sur un classement. Cet examen doit permettre de conclure que le comportement faisant l’objet de la procédure aurait probablement donné lieu à des sanctions pour violation du droit de la surveillance. À défaut aucun frais ne pourra être mis à charge du « provocateur ». Le TF précise également que l’art. 5 al. 1 lit. b Oém-FINMA (RS 956.122) est conforme au principe de la légalité.

Descripteurs : émoluments – enforcement - frais de procédure – « provocateur » – valeurs de référence des devises 

I. Faits 

À l’issue d'une procédure d’enforcement à l’encontre de la Banque B, la FINMA a constaté que les cambistes du desk change au comptant de la banque à Zurich, avaient tenté à plusieurs reprises et pendant une longue durée de manipuler les valeurs de référence des...