Rapport de l'ESMA sur la surveillance exercée par les autorités allemandes sur la société Wirecard. Fascinante analyse d'un échec total de l'autorité de surveillance en présence d'éléments clairs qui indiquaient de sérieuses irrégularités.
Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.
Éclairage de l'arrêt 2C_318/2020 du 7 octobre 2020
La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Cette publication ne dépend pas de la culpabilité de la personne concernée mais du fait que cette dernière a gravement violé le droit de la surveillance. Il ne s'agit plus de naming and shaming pour sanctionner quelqu'un ayant une bonne réputation mais d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers.
Éclairage de l'arrêt 2C_315/2020 du 7 octobre 2020
C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction. Elle ne doit pas évoquer l'ensemble des arguments avancés par le recourant ni procéder à l'administration de toutes les preuves requises par le recourant si elle dispose des éléments suffisants pour juger la cause.