Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Résumé : l’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe de base constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées, en particulier la confiscation ne doit pas entrainer la faillite de l’assujetti.

Descripteurs : confiscation – garantie d’activité irréprochable – gestionnaire LPCC 

Faits :
A. SA (ci-après : la « Recourante ») disposait d’une autorisation en qualité de gestionnaire de fortune LPCC octroyée par la FINMA. Monsieur D. détient l’intégralité du capital-actions de la Recourantes et de la Société E. SA dont le but social consiste principalement en une activité de gestion de fortune.

iusNet DB 23.06.2020

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.