Dans le cadre d’un contrat de conseil en placement, une banque (très certainement UBS) a conseillé à son client d’acheter des parts d’un fonds de placement géré par l’une de ses sociétés sœurs (“absolute return fund“ investissant dans les “subprimes“), lequel a perdu 22 % lors de la crise de 2008, avant d’être définitivement fermé. Responsabilité de la banque non retenue.

Un client subit des pertes sur le Forex suite à l’abolition du taux plancher entre l’EUR/CHF. Il reproche à sa banque de ne pas avoir exécuté son ordre « stop loss ». La banque se fonde sur une clause du contrat pour justifier l’inexécution exceptionnelle de l’ordre. Le TF doit analyser si dans le cas d’espèce, les conditions d’application de ladite clause étaient réunies et plus généralement vérifier sa validité sous l’angle de l’art. 8 LCD. En l'espèce, le TF conclut que la banque pouvait légitimement suspendre les transactions en vertu du contrat “e-forex“.

Des fonds d’investissement disposent de lignes de crédit auprès d’une banque suisse pour effectuer des opérations avec effet de levier. En raison de pertes conséquentes, l’un des fonds agit en réparation des pertes subies contre la banque et pour appuyer sa requête, souhaite obtenir un certain nombre de documents, notamment des documents internes de la banque. La Cour précise l’étendue de la reddition de compte dans un cas de contrat complexe.

Violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe qui avait porté le compte de son client à découvert pour un montant de € 433'542.-, tout en sachant que le client avait clairement proscrit l’effet de levier. Le gérant ne démontre pas, d’une part, que son client avait été informé de l’opération litigieuse et d’autre part, que, dans le domaine de la gestion de fortune, l’obligation de contester les transactions correspondrait à un usage en l’absence même de stipulation contractuelle forçant le client à réagir.

Monnaie des conclusions et organe de fait. Cet arrêt ne relève pas du droit bancaire stricto sensu mais évoque des thématiques souvent rencontrées par des banques. Le TF considère qu’en cas d'action en responsabilité dans le cadre de la gestion d’une société, il faut généralement supposer que la réduction des actifs se situe à la « Vermögenszentrale » de la société, soit au siège social de celle-ci.

Directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements. La Cour conclut que la banque, une société juridiquement indépendante, n'est dans le cas d'espèce pas tenue de remettre tous les documents réclamés par les appelants.

Refus d’une banque d’honorer une garantie bancaire confirmé par les tribunaux. Arrêt intéressant parce qu’il contient un (rare) cas de figure où une banque peut (en réalité doit, comme le souligne la Cour) refuser de payer une garantie bancaire. Il contient de surcroît un rappel toujours utile de principes juridiques en matière de garantie bancaire clairement exposés par la Cour.

Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise. La Cour analyse de manière très détaillée les conséquences juridiques d’opérations exécutées par la banque en dépit du défaut de légitimation du donneur d’ordre ou à la suite de faux non décelés.