Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû.

Rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options.

Une banque en ligne qui permet à un client de conclure des transactions sur devises au comptant avec un effet de levier très important (1 à 100) n’est pas responsable à l’égard de ce dernier si un ordre "stop-loss" ne peut être exécuté suite à l’abandon du taux plancher EUR/CHF par la Banque Nationale Suisse.

Dans une relation "execution only", un client subit des pertes en raison de transactions non autorisées de sa banque. N’ayant pas valablement contesté les transactions litigieuses, le client doit en supporter les conséquences.

Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d'une part d'un litige opposant un père et son fils dans le cadre d'ordres contradictoires et d'autre part de la situation de la banque qui devait, selon l'instance précédente, supporter une part importante des frais et dépens. Concernant ce second point, le Tribunal fédéral a considéré que le doute éprouvé par la banque était légitime au vu du fait que les décisions rendues par la première puis par la seconde instance cantonale étaient contradictoires. De ce fait, il n'était pas équitable de lui faire supporter une part aussi importante des frais et dépens.

Une société active dans la gestion de fortune voit sa relation bancaire résiliée en raison de soupçons de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Elle décide d’agir en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la banque afin d’obtenir des documents internes et des explications sur les motifs ayant conduits à la résiliation de la relation.

À l’heure où d’innombrables sanctions s’abattent sur la Russie, le TF admet le recours de l’oligarque russe Viktor Vekselberg, qui avait vu sa relation d’affaires avec Postfinance SA résiliée par celle-ci à la suite des sanctions prises dans les UFSA et CAATSA à l’encontre de la Russie en 2018.

Le TF admet le recours d’une banque qui avait été condamnée, en première et deuxième instance, à payer au client CHF 558'657.-, à la suite d’une prétendue mauvaise interprétation d’un ordre de bourse du client. Responsabilité de la banque non retenue.

Contrat entre une société dont les actions étaient cotées à la SIX Swiss Exchange et une banque qui s’engageait à l’égard de la société à agir comme teneur de marché sur ces actions.