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Droit privé

Droit privé

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Rechtsprechung
Droit privé
Le TF confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait retenu aucune violation du mandat de gestion de fortune, portant sur la transaction sur options Short Put EUR/CHF, à la suite de l’abandon du taux plancher 1 € = 1,20 CHF par la BNS. D’une part, le TF considère que la conclusion d’une option Short Put était conforme au contrat de gestion de fortune. D’autre part, il constate que tant l’abandon du taux plancher par la BNS que le cours de change moyen de l’euro, étaient imprévisibles.
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Rechtsprechung
Droit privé
Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt dont elle découle, n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Rechtsprechung
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Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020

Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal cantonal vaudois précise l’étendue du devoir de diligence du gestionnaire de fortune. Par ailleurs, le Demandeur doit formuler ses conclusions dans la bonne devise s’il ne veut pas être débouté.
iusNet DB 16.11.2020

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung
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Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Kommentierung
Droit privé
Demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est. Imputabilité des sommes récupérées auprès d'un tiers responsable. Observations importantes sur le fardeau de la preuve.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19

Rechtsprechung
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Suite à une demande de paiement de la garantie par la société C adressée à la banque B, la société A a déposé à l'encontre de la banque B uniquement une requête d’interdiction de paiement à titre de mesures provisionnelles. Le Handelsgericht rejette cette requête au motif que la société A ne parvient pas à prouver le caractère abusif de la demande de paiement et considère que cette demande de paiement de la garantie dans la situation extraordinaire liée au COVID-19 n’est pas d’emblée abusive.
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, un client, trader indépendant et ancien employé de la banque intimée, avait effectué des transactions sur option sur l’indice « F ». Lors de la crise financière de 2008, l’indice « F » a perdu 30% de sa valeur, provoquant un découvert. La banque a sommé le client de s'acquitter du solde débiteur final. Ce dernier s'est prévalu en vain de la compensation au motif que la banque aurait violé son devoir de diligence dans le cadre d’une relation « execution only ». L'appel devant la Cour de justice est déclaré infondé.
iusNet DB 19.10.2020

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit, certes garanti par un portefeuille de titres qu'elle gère, mais dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.
iusNet DB 05.10.2020

Options « Short Put » EUR/CHF : aucune violation du mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Responsabilité d’un gestionnaire de fortune ayant investi pour des clients dans des options « Short Put » EUR/CHF non retenue par le Handelsgericht, à la suite de l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS.
iusNet DB 21.09.2020

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