Pour qu’une banque soit responsable civilement pour des actes de blanchiment d’argent, le demandeur doit identifier les personnes physiques qui ont agi consciemment et volontairement.

Nature de l’action en justice d’un client contre une banque suite à des opérations exécutées sans l’autorisation du client par un employé de la banque. Portée de la faute concomitante du client. En l'espèce, la Banque obtient gain de cause et l'affaire est renvoyée à l'instance précédente.

Une caisse de pension réclame à sa banque, la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenue dans le cadre d’un rapport execution only. Toutefois, certaines créances sont prescrites et ne peuvent être restituées, ce que la Recourante souhaite contester. Le Tribunal fédéral en profite pour confirmer sa jurisprudence concernant la prescription du droit à la restitution des rétrocessions.

Employé de banque qui omet de vérifier en appelant le client un ordre de paiement envoyé par la poste, intercepté par des escrocs et falsifié. Faute grave admise et responsabilité de la banque retenue.

Le TF rejette le recours d’un ancien cadre du Credit Suisse qui avait été licencié 3 ans après avoir été libéré de son obligation de travailler à la suite d’une condamnation pour conspiration au détriment des Etats-Unis par une Cour américaine en 2011. L’employé avait attrait la banque en justice en concluant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu’à l’avance de tous les frais liés à la procédure américaine diligentée contre lui. Responsabilité de la banque non retenue. Un arrêt intéressant rédigé dans un style enjoué qui contient un bon rappel de notions fondamentales du droit des obligations.

Litige entre une société de courtage en assurance et sa cliente. Sur conseil de la société, la cliente avait investi $ 40'000.- dans la souscription de parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain. 12 ans plus tard, le paiement des primes devenant insoutenable, la cliente résilie les polices d’assurance et assigne la société en justice. La Cour de justice considère que l’appel de la cliente est irrecevable et rappelle in casu ce que la cliente devait démontrer pour établir l’existence d’un rapport de conseil durable.

Arrêt du Tribunal fédéral de grande importance pour l’activité judiciaire. Une banque liquide les positions de sa cliente à la suite d’un appel de marge non satisfait, provoquant un solde débiteur de € 17’080’021.86.- sur le compte de la cliente. La banque agit en justice et obtient gain de cause par un jugement devenu définitif. Action en justice déposée par la suite par la cliente contre la banque fondée sur un préjudice que la banque lui aurait causé en violant ses obligations. Action jugée recevable par le Tribunal fédéral contrairement à l’opinion des juridictions cantonales et malgré l’existence du jugement rendu en faveur de la banque dans le même contexte.