Droit privé
Droit privé
Cas de la semaine n° 21/2022 : pas de réparation pour d'importantes pertes causées par l'impossibilité d'exécuter un ordre "stop-loss" à cause de l'abandon du taux plancher par la BNS
Cas de la semaine n° 20/2022 : un client qui souhaite s’opposer à des transactions irrégulières doit le faire explicitement
Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?
Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque
Rechtsprechung
Droit privé
4A_630/2020, 4A_632/2020
Tribunal fédéral
4A_630/2020, 4A_632/2020 (arrêt destiné à la publication)
Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte
Cas de la semaine n° 10/2022 : résiliation d'une relation d'affaires suite à des sanctions prises à l'encontre de la Russie
Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective
Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?
Cas de la semaine n°46/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de conseil en placement
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Droit privé
12.2019.132
Sezione di diritto civile del Tribunale d'appello TI