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Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

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Rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options. La Cliente n'obtient pas gain de cause en l'espèce.
iusNet DB 06.06.2022

Cas de la semaine n° 21/2022 : pas de réparation pour d'importantes pertes causées par l'impossibilité d'exécuter un ordre "stop-loss" à cause de l'abandon du taux plancher par la BNS

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Une banque en ligne qui permet à un client de conclure des transactions sur devises au comptant avec un effet de levier très important (1 à 100) n’est pas responsable à l’égard de ce dernier si un ordre "stop-loss" ne peut être exécuté suite à l’abandon du taux plancher EUR/CHF par la Banque Nationale Suisse.
iusNet DB 30.05.2022

Cas de la semaine n° 20/2022 : un client qui souhaite s’opposer à des transactions irrégulières doit le faire explicitement

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Dans une relation "execution only", un client subit des pertes en raison de transactions non autorisées de sa banque. N’ayant pas valablement contesté les transactions litigieuses, le client doit en supporter les conséquences.
iusNet DB 23.05.2022

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

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Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent. En outre, le tribunal est confronté à la question de la validité d’une clause figurant dans les conditions générales de la banque qui prévoit la renonciation du client à la restitution de telles rétrocessions.
iusNet DB 02.05.2022

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

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Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d'une part d'un litige opposant un père et son fils dans le cadre d'ordres contradictoires et d'autre part de la situation de la banque qui devait, selon l'instance précédente, supporter une part importante des frais et dépens. Concernant ce second point, le Tribunal fédéral a considéré que le doute éprouvé par la banque était légitime au vu du fait que les décisions rendues par la première puis par la seconde instance cantonale étaient contradictoires. De ce fait, il n'était pas équitable de lui faire supporter une part aussi importante des frais et dépens.
iusNet DB 25.04.2022

Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte

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Une société active dans la gestion de fortune voit sa relation bancaire résiliée en raison de soupçons de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Elle décide d’agir en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la banque afin d’obtenir des documents internes et des explications sur les motifs ayant conduits à la résiliation de la relation.
iusNet DB 21.03.2022

Cas de la semaine n° 10/2022 : résiliation d'une relation d'affaires suite à des sanctions prises à l'encontre de la Russie

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À l’heure où d’innombrables sanctions s’abattent sur la Russie, le TF admet le recours de l’oligarque russe Viktor Vekselberg, qui avait vu sa relation d’affaires avec Postfinance SA résiliée par celle-ci à la suite des sanctions prises dans les UFSA et CAATSA à l’encontre de la Russie en 2018.
iusNet DB 07.03.2022

Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

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Le TF admet le recours d’une banque qui avait été condamnée, en première et deuxième instance, à payer au client CHF 558'657.-, à la suite d’une prétendue mauvaise interprétation d’un ordre de bourse du client. Responsabilité de la banque non retenue. Fait rare, le TF a en l'espèce considéré que la volonté subjective des parties pouvait être retenue et qu'il n’était donc pas nécessaire de recourir au principe de la confiance pour établir la volonté objective.
iusNet DB 14.02.2022

Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?

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Contrat entre une société dont les actions étaient cotées à la SIX Swiss Exchange et une banque qui s’engageait à l’égard de la société à agir comme teneur de marché sur ces actions. Le demandeur ne parvenant pas à démontrer que le contrat avait pris fin (que ce soit via une résiliation ou par actes concluants), le recours est rejeté dans son intégralité.
iusNet DB 10.01.2022

Cas de la semaine n°46/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de conseil en placement

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Dans le cadre d’un contrat de conseil en placement, une banque (très certainement UBS) a conseillé à son client d’acheter des parts d’un fonds de placement géré par l’une de ses sociétés sœurs (“absolute return fund“ investissant dans les “subprimes“), lequel a perdu 22 % lors de la crise de 2008, avant d’être définitivement fermé. Responsabilité de la banque non retenue.
iusNet DB 06.12.2021

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