Nature de l’action en justice d’un client contre une banque suite à des opérations exécutées sans l’autorisation du client par un employé de la banque. Portée de la faute concomitante du client.

Une caisse de pension réclame à sa banque, la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenue dans le cadre d’un rapport execution only. Toutefois, certaines créances sont prescrites et ne peuvent être restituées, ce que la Recourante souhaite contester. Le Tribunal fédéral en profite pour confirmer sa jurisprudence concernant la prescription du droit à la restitution des rétrocessions.

Employé de banque qui omet de vérifier en appelant le client un ordre de paiement envoyé par la poste, intercepté par des escrocs et falsifié. Faute grave admise et responsabilité de la banque retenue.

Le TF rejette le recours d’un ancien cadre du Credit Suisse qui avait été licencié 3 ans après avoir été libéré de son obligation de travailler à la suite d’une condamnation pour conspiration au détriment des Etats-Unis par une Cour américaine en 2011. L’employé avait attrait la banque en justice en concluant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu’à l’avance de tous les frais liés à la procédure américaine diligentée contre lui. Responsabilité de la banque non retenue. Un arrêt intéressant rédigé dans un style enjoué qui contient un bon rappel de notions fondamentales du droit des obligations.

Litige entre une société de courtage en assurance et sa cliente. Sur conseil de la société, la cliente avait investi $ 40'000.- dans la souscription de parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain. 12 ans plus tard, le paiement des primes devenant insoutenable, la cliente résilie les polices d’assurance et assigne la société en justice.

Arrêt du Tribunal fédéral de grande importance pour l’activité judiciaire. Une banque liquide les positions de sa cliente à la suite d’un appel de marge non satisfait, provoquant un solde débiteur de € 17’080’021.86.- sur le compte de la cliente. La banque agit en justice et obtient gain de cause par un jugement devenu définitif. Action en justice déposée par la suite par la cliente contre la banque fondée sur un préjudice que la banque lui aurait causée en violant ses obligations.

Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû.

Rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options.

Une banque en ligne qui permet à un client de conclure des transactions sur devises au comptant avec un effet de levier très important (1 à 100) n’est pas responsable à l’égard de ce dernier si un ordre "stop-loss" ne peut être exécuté suite à l’abandon du taux plancher EUR/CHF par la Banque Nationale Suisse.