Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

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Réglementation et surveillance

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC.

Carlo Lombardini

Suspicion de transactions d'initiés : application de la LPD à l'entraide boursière

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Entraide FINMA

Protection des données

Suspicion de transactions d'initiés : application de la LPD à l'entraide boursière

Un arrêt intéressant en matière d'entraide boursière (suspicion de transactions d'initiés) : application de la LPD à l'entraide boursière, accès au dossier de la FINMA, étendue des informations requises par l'autorité étrangère.

Carlo Lombardini

Un client non professionnel peut être expérimenté

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Réglementation et surveillance

Un client non professionnel peut être expérimenté

Client classifié comme non professionnel (au sens de la MiFID) mais dont les tribunaux reconnaissent le caractère expérimenté. Opérations spéculatives. Profilage du client sans que toutes les questions pour décider si des opérations sont adéquates lui soient posées.

Carlo Lombardini

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

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Droit privé

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

Un avocat, spécialiste en conseil-investissement et qui se présente comme un spécialiste en droit financier, réclame à UBS France 724.355,57 € au titre d’une perte subie et 192.000.- € pour un gain manqué. Débouté en première instance et en appel, la Cour de Cassation a admis son pourvoi.

Carlo Lombardini

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

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Droit privé

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.

Carlo Lombardini

La succursale de Londres de la Commerzbank écope d’une amende de £37,805,400

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Réglementation et surveillance

La succursale de Londres de la Commerzbank écope d’une amende de £37,805,400

Décision importante de la Financial Conduct Authority (FCA) qui prononce à l'encontre de la succursale de Londres de la Commerzbank une amende de £37,805,400 pour des manquements en matière de gestion du risque de blanchiment.

Carlo Lombardini

Une action en justice originale de Burford Capital Limited contre le London Stock Exchange Group

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Droit privé

Une action en justice originale de Burford Capital Limited contre le London Stock Exchange Group

Burford Capital Limited, dont les actions sont négociées sur le Alternative Investment Market (AIM), géré par le London Stock Exchange, agissait contre le London Stock Exchange Group. Burford voulait prouver que le cours de ses titres, qui avait fortement baissé, avait été manipulé.

Carlo Lombardini

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

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Droit pénal

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

Pour la Cour de Cassation, on ne peut condamner quelqu'un pour blanchiment du seul fait qu'il passait une frontière avec « plusieurs liasses de billets dissimulées sous la banquette arrière et dans l’optique arrière droit du véhicule, le tout représentant une somme totale de 76’000 euros. »

Carlo Lombardini

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

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Droit pénal

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

Une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française a été condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité.

Carlo Lombardini

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

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Droit privé

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Ce jugement pourrait inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques du fait d'activités dans des pays étrangers.

Carlo Lombardini