France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

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Réglementation et surveillance

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

Rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.

Carlo Lombardini

Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

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Droit pénal

Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

La Cour de Cassation confirme la condamnation pour blanchiment en bande organisée d'un important homme politique brésilien et des membres de sa famille pour des comptes détenus en France et des infractions préalables au Brésil.

Carlo Lombardini

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

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Réglementation et surveillance

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts).

Carlo Lombardini

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

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Droit privé

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Une « ordinanza » de la Cour de Cassation à propos d’un litige relatif à un compte joint après le décès d'un titulaire nous enseigne que les titulaires d'un compte joint avec signature individuelle devraient rédiger un document contractuel pour régler leurs rapports réciproques.

Carlo Lombardini

Notion de « compte de paiement » en droit européen

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Réglementation et surveillance

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Si un compte est un compte de paiement, les règles impératives de droit privé qui sont contenues dans la DSP s'appliquent et des dispositions des conditions générales du prestataire de service de paiement peuvent de ce fait ne pas être valables. C'est tout l'objet du débat porté devant la CJUE.

Carlo Lombardini

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

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Droit privé

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance.

Carlo Lombardini

Blanchiment d'argent : des observations intéressantes sur les notions de «circonstance aggravante du métier» et de «bande»

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Droit pénal

Blanchiment d'argent : des observations intéressantes sur les notions de «circonstance aggravante du métier» et de «bande»

Les recourants avaient été condamnés par les juridictions cantonales pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres. Un des recourants était directeur d'une banque et avait ainsi connu les auteurs des crimes préalables qui l'avaient suivi comme clients dans une société de gestion de fortune.

Carlo Lombardini

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide FINMA

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Entraide FINMA

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide FINMA

Trois arrêts récemment rendus par le Tribunal administratif fédéral confirment que la FINMA octroie l’entraide très largement.

Carlo Lombardini

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale

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Entraide pénale

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale

Le nombre d’arrêts rendus en matière d’entraide internationale pénale est très important. Leur intérêt en général limité et la plus grande partie des recours sont rejetés. Compte tenu de l’importance de la thématique pour les banques, un survol des questions tranchées se justifie. Le style de présentation choisi est volontairement différent de celui utilisé par ailleurs. Les arrêts sont en général des arrêts du TPF.

Carlo Lombardini