Un député français est condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 900'000 euros d'amende, à cinq ans d'inéligibilité et a une mesure de confiscation pour omission de déclaration à la commission pour la transparence financière de la vie publique et blanchiment. A l'origine de la condamnation, des avoirs hérités de son père en Suisse, que le recourant avait conservé par le biais de structures.

Le recourant soutenait d'abord que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes puisque la détention des avoirs non déclarés s'était déroulée intégralement en Suisse et qu'il n'existait pas « de démonstration d'un flux, en espèces, de la Suisse vers la France lié à ces retraits ».

De façon intéressante la compétence des juridictions françaises découlait aussi du fait que une  partie des avoirs avaient été « investis en O.A.T. (obligations assimilables du Trésor français), valeur cotée exclusivement sur le marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite entre la Suisse et la France, toute acquisition de ces titres nécessitant l'exécution d'un ordre de bourse en France, d'un produit issu d'une fraude, ce flux financier justifiant la compétence du juge français. » 

Par ailleurs, la Cour de cassation relève que « Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de blanchiment commis à l'étranger concernant des fonds qui constituent le produit d'une infraction commise en France, laquelle caractérise un fait constitutif du délit de blanchiment au sens de l'article 113-2 du code pénal ».

Quant au blanchiment, il était caractérisé par le transfert d'avoirs (certes par le père du recourant) « dans des paradis fiscaux et en étant perçus sur des comptes de sociétés off-shore dont les propriétaires apparents différaient des réels ayant-droits économiques. »

Le blanchiment d'ailleurs « s'entend non seulement de l'opération de placement...