Compétence des juridictions genevoises

Kommentierung

Droit international privé

Compétence des juridictions genevoises

Application de la LDIP ou de la Convention de Lugano à une clause de prorogation de for liant une banque suisse à des emprunteurs domiciliés en France au moment de la conclusion du contrat de crédit. Notion de contrat conclu avec un consommateur (art. 32 al. 2 CPC) en lien avec une clause de prorogation de for (art. 35 al. 1 lit. a CPC).

UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

Kommentierung

Droit international privé

UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

La question qui se posait en l’espèce était celle du for. La High Court of Justice a estimé que l’art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano était applicable en l’espèce car le fait dommageable était la vente des actions pour lesquelles l’appel de marge n’avait pas été honoré. Les actions étant déposées à Londres, c’est là que le dommage s’est produit.

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Kommentierung

Droit international privé

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Un arrêt de la Cour de Cassation démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients.

For du consommateur

Kommentierung

Droit international privé

For du consommateur

Les juridictions anglaises se déclarent compétentes (for du consommateur) pour connaître de l’action en paiement intentée par le client d’une banque libanaise, domicilié au Royaume-Uni, pour exécuter un ordre de transfert au débit d’un compte ouvert dans les livres de la banque au Liban.

Carlo Lombardini

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Kommentierung

Droit international privé

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle.

Carlo Lombardini