Nomination d’un chargé d’enquêtes par la FINMA

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Nomination d’un chargé d’enquêtes par la FINMA

Le TAF confirme la marge d’appréciation très étendue dont bénéficie la FINMA s’agissant de la nomination d’un chargé d’enquêtes, des pouvoirs qui lui sont consentis et, surtout, des honoraires qu’il peut facturer.

La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière

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La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si la FINMA peut, en vertu de l’art. 22 al. 2 LFINMA, informer le public sur une procédure d’enforcement, sans même ordonner au préalable la publication de la décision selon l’art. 34 LFINMA (naming and shaming). Le Tribunal fédéral considère que la FINMA dispose de cette faculté pour garantir notamment la réputation de la place financière suisse.

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

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Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Latvia Bank était surveillée directement par la BCE en vertu du Règlement 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Carlo Lombardini

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

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Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation.

Carlo Lombardini

Desaisissement du constituant en droit du trust

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Desaisissement du constituant en droit du trust

La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.

Carlo Lombardini

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

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Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Il s’agit d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.

Carlo Lombardini

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

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Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction.

Carlo Lombardini

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

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Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.

Carlo Lombardini

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

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Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC.

Carlo Lombardini

Un client non professionnel peut être expérimenté

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Un client non professionnel peut être expérimenté

Client classifié comme non professionnel (au sens de la MiFID) mais dont les tribunaux reconnaissent le caractère expérimenté. Opérations spéculatives. Profilage du client sans que toutes les questions pour décider si des opérations sont adéquates lui soient posées.

Carlo Lombardini