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La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune

Kommentierung
Droit privé

La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune

Interprétation de la notion de clause claire et compréhensible dans un contrat de prêt hypothécaire prévoyant un taux d’intérêt variable calculé avec un indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne. Nécessité que la clause utilisée soit suffisamment claire. Importance des principes contenus dans l'arrêt dans le domaine de la gestion de fortune.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020

Actes frauduleux de l'administrateur d'une société à l'égard de la société / responsabilité de la banque

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Droit privé

Actes frauduleux de l'administrateur d'une société à l'égard de la société / responsabilité de la banque

Cet arrêt de la cour suprême britannique concerne une problématique fréquente en Suisse : la responsabilité de la banque à l'égard d'une société titulaire d'un compte, pour ne pas avoir détecté le caractère frauduleux à l'égard du titulaire du compte d'ordres de virement donnés par un signataire sur le compte. En l’espèce, la responsabilité de la banque a été admise.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.02.2020

Enquêtes menées pour corruption contre un ancien ministre grec

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Blanchiment

Enquêtes menées pour corruption contre un ancien ministre grec

La France prend désormais une attitude proactive dans les affaires de corruption internationales. Des requêtes d'entraide pénale adressées par la Grèce à la France dans le cadre d'enquêtes menées pour corruption contre un ancien ministre suscitent des mesures de blocage d'actifs en France.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.02.2020

Position rigoureuse des juridictions françaises en matière de lutte contre le blanchiment

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Blanchiment

Position rigoureuse des juridictions françaises en matière de lutte contre le blanchiment

L'absence de tout justificatif sérieux de l'origine des fonds permet donc de présumer qu'ils sont le produit direct ou indirect d'un crime ou délit.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.02.2020

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

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Réglementation et surveillance

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

Rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.
Carlo Lombardini
iusNet DB 16.12.2019

Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

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Droit pénal

Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

La Cour de Cassation confirme la condamnation pour blanchiment en bande organisée d'un important homme politique brésilien et des membres de sa famille pour des comptes détenus en France et des infractions préalables au Brésil.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

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Réglementation et surveillance

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts). En l'espèce, le client d'une banque insolvable agissait en responsabilité contre la Banque Nationale Bulgare au motif que le paiement des dépôts garantis n'était pas intervenu assez rapidement contrairement justement aux exigences de la Directive 94/19/CE.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

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Droit privé

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Une « ordinanza » de la Cour de Cassation à propos d’un litige relatif à un compte joint après le décès d'un titulaire nous enseigne que les titulaires d'un compte joint avec signature individuelle devraient rédiger un document contractuel pour régler leurs rapports réciproques.
Carlo Lombardini
iusNet DB 28.10.2019

Notion de « compte de paiement » en droit européen

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Réglementation et surveillance

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Si un compte est un compte de paiement, les règles impératives de droit privé qui sont contenues dans la DSP s'appliquent et des dispositions des conditions générales du prestataire de service de paiement peuvent de ce fait ne pas être valables. C'est tout l'objet du débat porté devant la CJUE.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.09.2019

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

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Droit privé

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance. Cet arrêt permet d'examiner ces étranges créatures que sont les assurances dont la valeur est liée à des instruments financiers.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.09.2019

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