Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

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Droit privé

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.

Confiscation d'actifs séquestrés et utilisation des actifs séquestrés

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Droit pénal

Confiscation d'actifs séquestrés et utilisation des actifs séquestrés

L'arrêt n'est pas des plus enthousiasmants à lire mais rappelle la différence entre la confiscation d'actifs séquestrés et l'utilisation de ces actifs pour satisfaire une créance compensatrice.

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

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Réglementation et surveillance

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

Le Tribunal fédéral rappelle certains principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA à l'occasion de l'examen d'une condamnation pour violation de l'art. 166 CP (violation de l'obligation de tenir une comptabilité)

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

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Droit international privé

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs).

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

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Droit privé

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

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Droit privé

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.

Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

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Droit privé

Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

Portée de l'acceptation par le client des transactions effectuées. Incident de procédure qui donne l'occasion au Tribunal fédéral de rappeler des principes importants.

Procédure pénale contre une gérante de sàrl

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Droit pénal

Procédure pénale contre une gérante de sàrl

Sàrl dissoute par la FINMA en août 2009 pour avoir fait appel au public sans autorisation. Procédure pénale contre la gérante de la sàrl. Créance compensatrice ayant pour objet les revenus perçus par cette dernière.

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

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Droit pénal

Entraide pénale

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Transactions effectuées par un gestionnaire de fortune pour son compte, ainsi que parfois pour celui de sa compagne et pour le compte de trois clients sur la base d’informations d’initiés.. Condamnation pénale du gestionnaire pour certains faits et confiscation des gains réalisés par le gestionnaire. Prononciation de créances compensatrices à l’encontre de la compagne du gestionnaire et des trois clients du gestionnaire. Recours pendant au TF.

Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

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Procédure pénale

Entraide pénale

Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par la propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes a été rejeté. Cet arrêt mérite d'être signalé puisque la restitution d'avoirs déposés sur des comptes en banque à des autorités pénales étrangères se pose régulièrement.