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Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Rechtsprechung
Droit privé

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au Bankrat (l'équivalent du conseil d'administration) de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque puisque les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au Verwaltungsgericht de Zurich qui estime également que la question relève du droit privé. Recours au TF rejeté.
iusNet DB 25.03.2019

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Rechtsprechung
Droit pénal

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Cet arrêt montre que des actes de blanchiment peuvent être perpétrés par un employé isolé au sein d'une banque sans que forcément la responsabilité pénale de l'établissement ne doive être engagée de ce seul fait. L'autorité de poursuite peut certes vouloir mettre en cause la responsabilité de la banque mais doit démontrer que les conditions de cette disposition sont réalisées.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Les autorités de poursuite pénale saisissent des actifs avec enthousiasme et pendant des années dans les procédures qu'elles initient. Elles ne peuvent simplement se désintéresser du sort de ces actifs.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellés sur des documents établis par une étude d’avocats chargée de conduire une enquête interne. La demande de production de documents a été formulée par le Département fédéral des finances dans le cadre d’une procédure qu’il diligente pour violation de l'art. 37 LBA.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Rechtsprechung
Procédure pénale

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
iusNet DB 05.03.2019

Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

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Procédure pénale

Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis dans le cadre d’une enquête diligentée par le Département fédéral des finances. Faute d’avoir suffisamment justifié les secrets invoqués pour le maintien des scellés, le recours de la banque est déclaré irrecevable.
iusNet DB 05.03.2019

Cas de la semaine n°12 : affaire Elmer : important arrêt du Tribunal fédéral en matière de violation du secret bancaire

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Droit pénal

Cas de la semaine n°12 : affaire Elmer : important arrêt du Tribunal fédéral en matière de violation du secret bancaire

Rudolf Elmer a été le premier d'une longue série de personnages qui ont contribué au démantèlement du secret bancaire suisse ou qui, à tout le moins, ont permis de percevoir que le violer n'entrainait pas les conséquences que l'aspect mythique de l'institution pouvait faire craindre. Et, à partir du moment où l'on pouvait se lancer dans l'illégalité sans crainte excessive d'une sanction, tout devenait question de faire un arbitrage entre, d'une part, les inconvénients découlant d'une modeste sanction prononcée par la justice helvétique et, d'autre part, la gloire que des personnes, sinon destinées à l'obscurité et à la médiocrité, pouvaient de la sorte acquérir. Sans même mentionner les avantages matériels qui pouvaient être obtenus dans cet exercice de délation. Bref, des vocations pouvaient naître. L'arrêt Elmer du TF est donc très important d'abord dans une perspective historique. Ensuite, dans une perspective juridique, puisqu'il contient des observations sur ce que le secret bancaire recouvre ou ne recouvre pas. C'est pour ceci qu'en plus de la note habituelle nous fournissons une traduction française littérale des considérants essentiels.
iusNet DB 25.02.19

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

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Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.
iusNet DB 11.02.2019

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