La cause concerne un gérant de fortune genevois mis en examen pour délit d’initié et la Cour de Cassation admet, assez elliptiquement, que l'infraction de délit d’initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct, notamment aux actionnaires de la société concernée.

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.

L’arrêt porte sur l’interprétation de l’art. 35 LFINMA (confiscation). La question qui se posait était celle du calcul du« gain acquis », notamment s’il était possible de déduire des dépenses concrètes encourues par l’administré du revenu réalisé (art. 35 al. 1 LFINMA).

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.