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Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Rechtsprechung
Droit privé
Le Handelsgericht du canton de Zurich se détermine sur plusieurs points importants concernant les rétrocessions dans le cadre d’un rapport execution only. Il admet notamment un fondement à la restitution selon l’art. 400 al. 1 CO, mais examine les conditions d’une renonciation anticipée par une clause figurant dans des conditions générales. A cette occasion, le Handelsgericht pose des principes intéressants en matière d’application des art. 8 aLCD et 8 LCD.
iusNet DB 18.09.2023

Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Fachbeiträge
Blanchiment
Protection des données
Le Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices destinées à fournir une orientation sur la manière d’intégrer les règles de la Convention 108 modernisée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Enzo Bastian
iusNet DB 11.09.2023

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

Rechtsprechung
Droit privé
Action en responsabilité contractuelle dirigée à l’encontre d’une banque dans le cadre d’un exercice (cashless) de warrants d’une société américaine. La Cour de justice considère que la banque a respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients en ce qui concerne l’exécution des ordres donnés par ces derniers.
iusNet DB 11.09.2023

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Rechtsprechung
Protection des données
Les démarches devant les tribunaux suisses de personnes domiciliées dans des pays étrangers pour bloquer la transmission par la Suisse de données bancaires les concernant dans le cadre de l’échange automatique de renseignements n’ont guère de succès. Après la validation de l’échange automatique de renseignements avec l’Argentine, le Tribunal fédéral valide le processus avec l’Arabie Saoudite.
iusNet DB 04.09.2023

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.
iusNet DB 28.08.2023

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Rechtsprechung
Droit privé
Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers.
iusNet DB 14.08.2023

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Rechtsprechung
Droit privé
Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers
iusNet DB 31.07.2023

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