iusNet Droit Bancaire

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Cas de la semaine n°7/2023 : difficulté pour une banque de faire mettre des documents et des données sous scellés

Rechtsprechung
Blanchiment
Un arrêt qui rappelle, à l’occasion d’une demande de levée des scellés formée par le Département fédéral des finances, les principes à respecter lors d’une communication au MROS. L’affaire concerne des fonds provenant d’un PEP yéménite déposés apparemment dans les livres de l’UBS.
iusNet DB 13.02.2023

Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

Rechtsprechung
Droit pénal
La Cour des plaintes analyse la réalisation des conditions de séquestres ordonnés par le MPC sur des valeurs patrimoniales appartenant à A. Ltd et B. LLP, toutes deux accusées de faits commis en Ukraine potentiellement constitutifs d’infractions préalables au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse ; infractions préalables également de nature fiscale.
iusNet DB 06.02.2023

Cas de la semaine n°5/2023 : "in dubio pro reo" : un prévenu blanchi du chef de délit d’initié

Rechtsprechung
Droit pénal
Condamné par une ordonnance pénale du MPC pour délit d’initié, un Investment Manager se voit innocenter par le TPF faute de preuves suffisantes. Le TPF a l’occasion de revenir sur la notion de preuves par faisceau d’indices et de corriger l’interprétation effectuée par le MPC dans le cadre de cette affaire.
iusNet DB 06.02.2023

Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

Rechtsprechung
Droit privé
Le client était un client de longue date de la banque qui effectuait des opérations à terme sur devises avec effet de levier dans un rapport execution only. En 2014, le client avait conclu des transactions à terme où il s’était porté acquéreur de roubles contre des francs suisses et des yens japonais. Compte tenu d’une baisse brutale du cours du rouble, la banque clôtura les transactions le 16 décembre 2014.
iusNet DB 30.01.2023

Cas de la semaine n°3/2023 : monnaie des conclusions et interruption de la prescription

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral considère qu’il y a lieu d'admettre que le créancier qui a adressé, en temps utile, à une autorité de conciliation une première action, libellée en francs suisses, pour une créance qui était due en monnaie étrangère, a valablement interrompu le délai de prescription puisqu'il a ainsi bien fait connaitre à une autorité officielle son intention d'obtenir le paiement de sa créance et que son débiteur a bien compris cette intention, ou aurait dû la comprendre selon le principe de la confiance.
iusNet DB 23.01.2023

Cas de la semaine n°2/2023 : remboursement des dépôts fiduciaires d’une cliente le jour de la faillite de la banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Une société cliente de la banque Hottinger, titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires, demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement, alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs.
iusNet DB 16.01.2023

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