iusNet Droit Bancaire

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Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunale d’Appello tessinois précise les contours de l’action en reddition de compte (art. 400 CO) dans le cadre d’une relation bancaire. Intervention d’une société de passeurs de fonds.
iusNet DB 29.05.2023

Cas de la semaine n°18/2023 : condamnation d'un établissement bancaire en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un établissement bancaire français en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit. L’établissement bancaire concerné aurait dû bloquer les transactions litigieuses en raison d’une couverture insuffisante et d’ordres inhabituels.
iusNet DB 22.05.2023

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Blanchiment
Le TF confirme l’interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant 3 ans, prononcée par la FINMA et validée par le TAF, à l’encontre du responsable du service legal et compliance de la BSI pour son rôle dans l’affaire 1 MdB.
iusNet DB 15.05.2023

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.
iusNet DB 08.05.2023

Cas de la semaine n°15/2023 : en produisant des documents contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile, un avocat se rend coupable de violation du secret bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Le Tribunal fédéral examine le comportement d’un avocat qui reçoit des pièces de son client, lequel était employé d’une banque, et qui les produit à l’appui de ses écritures dans le cadre d’une procédure prud’homale, sans en vérifier le contenu. Les pièces ainsi produites contenaient des informations couvertes par le secret bancaire. Outre le fait de violer gravement ses obligations d’exercer sa profession avec soin et diligence, l’avocat se rend coupable de violation du secret bancaire.
iusNet DB 24.04.2023

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Rechtsprechung
Procédure pénale
Un thème classique : le secret professionnel de l’avocat lorsqu’il aide une banque à investiguer des actes illicites perpétrés en son sein.
iusNet DB 17.04.2023

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