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Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral (i) relève que la cour cantonale a déjà écarté la libération du recourant sur la base de l’interprétation subjective de la volonté des parties et (ii) estime qu’une telle libération doit également être rejetée sur la base d’une interprétation objective de leur volonté. 
iusNet DB 26.07.2021

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral se penche sur les possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par la FINMA.
iusNet DB 19.07.2021

Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral précise la portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur sans indication du débiteur au stade de la mainlevée provisoire dans une poursuite en réalisation de gage immobilier.
iusNet DB 12.07.2021

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. Décision de la FINMA confirmée par le TAF et le TF.
iusNet DB 05.07.2021

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) - Modification au 18 juin 2021

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Rechtsprechung
Droit privé
Dans une relation execution only, un client subit des pertes en raison de l’abolition du taux plancher entre le franc suisse et l’euro et retrouve l’ensemble des positions de son portefeuille d’investissement liquidées suite à un défaut dans l’appel de marge. Il conteste notamment la valorisation faite de ses positions et pour ce faire, demande à sa banque, un certain nombre de documents sur la base d’une demande en reddition de compte. Le Tribunal fédéral doit vérifier si la banque a respecté son devoir d’information dans le cas d’espèce.
iusNet DB 28.06.2021

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