iusNet Droit Bancaire

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Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire

Kommentierung
Droit privé
Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère qui prévoient que le CHF est la monnaie de compte et l'Euro la monnaie de paiement. Risque de dévaluation de l'Euro supporté par le client emprunteur.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Kommentierung
Banque

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-16.931, Inédit

Action en justice d'une banque française, intentée en France, contre diverses sociétés du groupe Citigroup suite au préjudice prétendument subi par la banque du fait de manipulations sur les taux de référence des marchés interbancaires Euribor et Libor. Incompétence des juridictions françaises.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Kommentierung
Droit pénal

Arrêt n°424 du 14 avril 2021 (19-23.230) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant. Selon la Cour, les dispositions fixant le taux des droits de mutation à 60 % permettent simplement la fixation de l'impôt et de son assiette et ne représentent pas une sanction, de sorte que la question de la rétroactivité de leur application ne se posait pas.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusNet DB 21.06.2021

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment d’argent. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).
iusNet DB 14.06.2021

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

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