Le TF admet le recours d’une banque qui avait été condamnée, en première et deuxième instance, à payer au client CHF 558'657.-, à la suite d’une prétendue mauvaise interprétation d’un ordre de bourse du client. Responsabilité de la banque non retenue.

Sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence.

Le TF confirme la levée sur les scellés de documents transmis par la FINMA au Ministère public de la Confédération dans le cadre d’une instruction pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’une banque. Durcissement en pratique de la possibilité d’utiliser la mise sous scellés.