iusNet Droit Bancaire

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Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Rechtsprechung
Droit privé
La Banque B et son client A entretiennent des relations bancaires. Premièrement, le TF considère que les parties n’ont été liées que par des contrats de conseils en placement ponctuels lorsque l’Intimée a fourni des services de conseil. Deuxièmement, l’instance inférieure n'a pas violé l’art. 398 al. 2 CO en limitant l'obligation du conseiller dans un contrat de conseil à la simple « fourniture d’informations » (Informationsvermittlung).
iusNet DB 03.05.2021

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation. En effet, les modalités de déroulement du processus de liquidation, les coûts de celui-ci et son issue ne sont pas les mêmes si l'établissement est en faillite et la FINMA nomme un liquidateur ou si les actionnaires peuvent intervenir et contrôler le processus avec un liquidateur de leur choix.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.04.2021

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent, le TF est amené à préciser sa jurisprudence concernant le moment à partir duquel une cession de prétentions en dommages intérêts confère la qualité de lésé à une partie.
iusNet DB 26.04.2021

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Rechtsprechung
Droit privé
Le TF examine le grief du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC. Premièrement, le TF considère qu’il n’y a pas de présomption légale que l’Intimée Prêteuse ait accepté une reprise de dette externe au sens de l’art. 176 al. 3 CO. Deuxièmement, le TF rejette le grief de l'abus de droit (art. 8 CC).
iusNet DB 21.04.2021

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung
Protection des données
Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.
iusNet DB 19.04.2021

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