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UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

Kommentierung
Droit international privé
UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

[2022] EWHC 245 (Comm)

La question qui se posait en l’espèce était celle du for. La High Court of Justice a estimé que l’art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano était applicable en l’espèce car le fait dommageable était la vente des actions pour lesquelles l’appel de marge n’avait pas été honoré. Les actions étant déposées à Londres, c’est là que le dommage s’est produit.
iusNet DB 28.02.2022

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Kommentierung
Droit international privé
Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

19-23.666

Un arrêt de la Cour de Cassation démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients.
iusNet DB 28.02.2022

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

SK.2020.16

Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. L’occasion pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.
iusNet DB 28.02.2022

Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

6B_838/2018

Le TF retient qu’un fiduciaire tessinois, mêlé à des transactions financières complexes, avec des avoirs d’origine criminelle n’est pas coupable de blanchiment d’argent aggravé, faute d’avoir été conscient de la provenance criminelle des avoirs.
iusNet DB 21.02.2022

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres - Entrée en vigueur au 30 septembre 2022

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres - Entrée en vigueur au 30 septembre 2022
L'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres ainsi que son annexe 7 sont modifiées.
iusNet DB 07.02.2022

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