Dans le cadre de l'affaire Crédit Suisse/Lescaudron et de la procédure pénale visant la banque, la Cour de Justice admet que le rapport du chargé d'enquête, mandaté par la FINMA pour établir d'éventuels dysfonctionnements au sein du Crédit Suisse, puisse être caviardé, pour protéger les intérêts de l'établissement. La Cour ne se prononce par contre pas concernant une potentielle obligation de garder le secret.

Litige entre une banque et un client, domicilié en dehors de Suisse et dont les actifs ne sont vraisemblablement pas déclarés. Après avoir essayé d'établir un contact avec le client pour obtenir des instructions, et dans le respect de ses conditions générales, la banque vend les avoirs de son client. Celui-ci agit pour être indemnisé. Le Tribunal fédéral rejette son recours, et précise que le non respect par le client des règles de la bonne foi, indépendamment de toute disposition contenue dans les conditions générales, justifie cette décision dans le cas d'espèce.

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la mise à disposition par une banque d’une carte de crédit professionnelle à un de ses employés équivaut à lui confier des valeurs patrimoniales, pouvant donner lieu à un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP. Dans le cas d'espèce, il arrive à la conclusion que oui. Il rappelle par ailleurs que l'art. 126 al. 1 let. a CPP, qui permet de faire valoir des prétentions civiles devant une juridiction pénale, s'applique même lorsque les faits de la cause ne sont pas suffisamment établis.