Le TF confirme la condamnation pénale de l'administrateur d'une société qui avait violé (intentionnellement) l'interdiction pour des établissements qui ne sont pas des banques d'accepter des dépôts du public.

Une banque suspecte un client d’avoir effectué une opération sur la base d’informations d’initiés. Étant donné qu’elle a été condamnée au civil pour avoir mal exécuté l’opération en cause, elle s’estime lésée par l’infraction et souhaite donc se constituer partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale. Le TPF analyse la qualité de partie plaignante de la banque en cas d’infraction à l’art. 154 LIMF.

Violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière.

Une société active dans la gestion de fortune voit sa relation bancaire résiliée en raison de soupçons de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Elle décide d’agir en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la banque afin d’obtenir des documents internes et des explications sur les motifs ayant conduits à la résiliation de la relation.

L’AFC informe un groupe d’administrés de l’ouverture d’une procédure d’entraide fiscale avec l’Espagne. Toutefois, elle transmet directement les données requises au fisc espagnol sans permettre à ces personnes de s’y opposer. Le TAF doit analyser si l’AFC aurait dû laisser une telle possibilité et arrive à la conclusion que tel est le cas.

À l’heure où d’innombrables sanctions s’abattent sur la Russie, le TF admet le recours de l’oligarque russe Viktor Vekselberg, qui avait vu sa relation d’affaires avec Postfinance SA résiliée par celle-ci à la suite des sanctions prises dans les UFSA et CAATSA à l’encontre de la Russie en 2018.