Résumé : un arrêt de la Cour de Cassation démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients. Bien que Credit Suisse ait obtenu gain de cause en première instance et en appel, la Cour de Cassation conclu que les tribunaux français sont bien compétents.

En substance et en résumé, un client domicilié en France du Credit Suisse Lausanne avait un coffre dans les livres de la banque qui contenait de l’or ; le client, défunt, avait demandé à sa fille de clôturer le coffre, prélever l’or qui s’y trouvait, le vendre et distribuer le produit de la vente.

Un litige est surgi entre les membres de la famille du titulaire défunt quant à ce qui se trouvait dans le coffre et la répartition des avoirs ; il s’en est suivi une procédure pour obtenir réparation du dommage subi, procédure dirigée également contre le Credit Suisse.

Le Credit Suisse excipe de l’incompétence territoriale des tribunaux français et obtient gain de cause en première instance et en appel.

Sur pourvoi de l’une des parties, la Cour de Cassation juge que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’affaire sur le fondement du for du consommateur (art. 15 et 16 Convention de Lugano).

La Cour de Cassation estime que les éléments du dossier permettent de retenir que Credit Suisse dirigeait ses activités vers la France pour entretenir des rapports avec des clients en France.

En présence de ces éléments, il n’était pas possible de se limiter comme l’avait les juridictions inférieures à relever qu’en ce qui concerne précisément la location du coffre-fort mal vidé, la banque n’avait pas dirigé ses activités vers la France.

Et la Cour de conclure « En se déterminant ainsi, sans préciser la nature de l'activité dont elle estimait qu'elle était...